CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Copages Auction
La participation à la vente entraine l’acceptation sans conditions par les intéressés des conditions générales de ventes exposées ici.
La vente sera faite au comptant et en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : 27.6% TTC (soit 23% HT)
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère ou contestation reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis à la vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
Les adjudicataires utilisant les services de DrouotLive devront s’acquitter d’1,8 % TTC en sus, (voir conditions générales de ventes de ces plateformes)
PAIEMENT : Strictement au comptant par carte bancaire, virement bancaire, chèque uniquement sur banque française avec présentation de deux pièces d’identité de la même personne. Remise des lots après encaissement du chèque. Selon la loi française, dès lors que le lot est adjugé, l’adjudicataire est propriétaire du lot et est tenu de payer. Rappel : Pour l’ensemble des lots achetés dans une même vente le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.
VENTE, EXPOSITION : Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets ou des vins mis en vente, les acheteurs sont tenus d’examiner personnellement les lots avant la vente. Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif ainsi que les restaurations ou les défauts. Dans les reproductions des oeuvres ou sur les sites internet, une différence de coloris ou de tons est toujours possible. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle. Les indications figurant au catalogue ou sur internet sont établies sous réserve des modifications énoncées au moment de la présentation du lot et rectifiées au procès-verbal. La sortie d’un lot en dehors du territoire français peut être soumise à une autorisation administrative ou des frais particuliers (ivoire d’éléphant, importation temporaire…), ceux-ci sont de la responsabilité de l’acquéreur et à sa charge. Le refus d’une telle autorisation ne constitue pas un motif d’annulation de vente ou de retard de son règlement. Copages Auction ne peut être tenu responsable de la préemption d’un lot par l’État français.
VENTE DE BIJOUX : Décret N°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres et gemmes : Certaines pierres précieuses et fines peuvent subir des traitements destinés à les mettre en valeur. Ces améliorations de couleur ou de pureté comme huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des émeraudes etc., sont acceptés par le marché international du bijou. Aujourd’hui, certains rubis présentent des traces de traitement au plomb et vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificat de « non traitement » sont vendues sans garantie de tous traitements ainsi que les traitements sur les diamants comme par exemple le « traitement au laser ».
Nous signalons tout traitement répondant à l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 sur toutes nos listes de vente ou catalogues. Néanmoins, concernant les transformations apportées aux bijoux sertissant des rubis, nous vous suggérons de bénéficier des conseils donnés par notre Expert quant aux techniques de soudure et dérochage à apporter par les professionnels de la joaillerie. Toutes les pierres de couleur décrites sans indication précise ont subi seulement une modification thermique, usuelle et sans conséquences. Il ne sera admis aucune réclamation quant aux libellés des certificats émis par les différents laboratoires. our les diamants ainsi que le non traitement des pierres pour les saphirs et rubis et ne saurait engager la responsabilité de la société de ventes ni de l’expert. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. L’estimation du prix de vente probable de chaque bijou n’est qu’une indication. Les bijoux et les montres étant présentés au public pendant l’exposition avant la vente aux enchères, il ne sera accepté aucune réclamation après leur adjudication. Le fonctionnement des mouvements des montres n’est pas garanti. L’achat des métaux précieux est accepté uniquement par chèque barré, par virement ou carte de paiement, article L112-6 du CMF et art. 51 de la LFR du 29 juillet 2011.
Copages Auction se réserve le droit de soumettre les enchères d’un lot au dépôt d’une caution préalable. Elle sera rendue dans les 3 jours après l’adjudication ou retenue comme acompte pour l’acheteur.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Il s’agit d’un service facultatif rendu volontiers et gracieusement par Copages Auction. Nous vous remercions de nous adresser vos demandes à l’écrit la veille de la vente, avant 18h, accompagnés d’une copie de pièce d’identité, d’une copie de la carte de crédit ou d’un RIB. Les ordres d’achat transmis n’engagent pas la responsabilité de la SAS COPAGES-AUCTION notamment en cas d’erreur, d’omission de difficultés techniques pour joindre un correspondant. En cas d’enchère en salle à égalité avec un ordre d’achat écrit où un téléphone, le lot sera adjugé en priorité à l’enchérisseur en salle, le mode légal pour enchérir consistant à être présent dans la salle des ventes. Dans le cas d’ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence. Les ordres d’achat s’élèveront au minimum à l’estimation basse des lots. Avertissement : les communications téléphoniques pourront être enregistrées. Nous n’accepterons pas d’enchères par téléphone pour les lots dont l’estimation basse est inférieure à 200€. Dans ce cas, il suffit d’adresser un ordre d’achat écrit). Toute personne demandant d’enchérir par téléphone est réputée avoir l’intention d’enchérir à partir de l’estimation basse.
FOLLE ENCHERE : À défaut de paiement par l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse le vendeur peut, dans un délai de deux mois suivant la vente opter soit pour la remise en vente sur folle enchère soit pour la résolution de la vente de plein droit. En cas de remise en vente l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’est porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. En cas d’enchère supérieure celle-ci profitera au vendeur. Dans tous les cas l’adjudicataire défaillant sera redevable de dommages et intérêts. Les vendeurs ne pouvant être réglés qu’à la condition d’être payés par les acheteurs. La SAS COPAGES AUCTION se réservant le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues précédemment par l’adjudicataire défaillant.
PÉNALITES DE RETARD : En cas de retard dans le paiement, des pénalités de retard seront appliquées Le taux appliqué sera égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10%. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
RETRAIT DES ACHATS : Dès l’adjudication prononcée le bien est sous l’entière responsabilité juridique de l’adjudicataire ; celui-ci devra faire assurer ses achats auprès de sa compagnie d’assurance. La maison de vente n’est pas responsable de la charge ni de l’organisation des transports après la vente. Elle peut toutefois accepter à titre exceptionnel de s’occuper d’un transport mais sa responsabilité en cas de perte, de vol ou de tout incident ne pourra être mise en cause.
Copages Auction conseille à ses acheteurs le transporteur MBE pour toutes les expéditions de lot : mbe3022@mbefrance.fr.
MAGASINAGE : Les lots ne sont délivrés qu’après paiement intégral du prix et des frais. Dans l’intervalle, la SAS COPAGES AUCTION pourra facturer à l’acquéreur des frais de gardiennage du lot dans ses locaux et éventuellement des frais de manutention et de transport similaires à ceux de l’hôtel Drouot. Frais de magasinage applicables :
Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €, selon la nature du lot*.
Frais de stockage et d’assurance par lot : 1€ / 5€ / 10€ / 15€ / 20€ / jour selon la nature du lot*.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif.
Les lots représentant un gros volume seront OBLIGATOIREMENT déposé à Drouot Magasinage le lendemain de la vente. Voir conditions de frais de stockage directement sur leur site internet.
Tél : 01 48 00 20 18 magasinage@drouot.com.
Tout objet/lot qui n’est pas retiré au service Magasinage ou dans les locaux de COPAGES AUCTION dans un délai d’un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot Enchère ou à COPAGES AUCTION à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage. * Sont considérés : Très petits : les bijoux, les livres, les oeuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieur au format A4 Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds Grands : les lots de grand gabarit et lourds Volumineux : les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Frais de vente : 27,6% TTC ( + 1,8% TTC pour les enchérisseurs sur DrouotLive )
