CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La vente sera faite au comptant et en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : 27.6% TTC (soit 23% HT plus TVA). Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis à la vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. En cas d’enchère via la plateforme DrouotLive, 1, 8 % TTC en sus, via la plateforme Interenchères Live 3,6% TTC en sus PAIEMENT : strictement au comptant par carte bancaire, virement bancaire, chèque uniquement sur banque française avec présentation de deux pièces d’identité de la même personne remise des lots après encaissement du chèque. Selon la loi française, des lors que le lot est adjugé, l’adjudicataire est propriétaire du lot et est tenu de payer. RAPPEL : pour l’ensemble des lots achetés dans une même vente le seuil maximal des paiements en espèces est fixé à 1000€ lorsque l’acheteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, et à 10 000 € lorsque l’acheteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. CONDITIONS GENERALES DE VENTE BIJOUX Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendrecompte del’état des objetsoudes vinsmis envente, les acheteurs sont tenusdelesexaminerpersonnellementavantlavente.Ilneseradoncadmisaucuneréclamationunefoisl’adjudicationprononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif ainsi que les restaurations ou les défauts. Dans les reproductions des oeuvres ou sur les sites INTERNET une différence de coloris ou de tons est toujours possible. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle. Les dimensions, les poids, les restaurations, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les indications figurant au catalogue ou sur internet sont établies sous réserve des modifications énoncées au moment de la présentation du lot et rectifiées au procès-verbal. Tous les biens vendus par la SAS COPAGES AUCTION assistée éventuellement de ses experts, sont garantis pendant 5 ans. Décret N°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes : Certaines pierres précieuses et fines peuvent subir des traitements destinés à les mettre en valeur. Ces améliorations de couleur ou de pureté comme huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des émeraudes, sont acceptés par le marché international du bijou. Aujourd’hui, certains rubis présentent des traces de traitement au plomb et vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificat de « non traitement » sont vendues sans garantie de tous traitements ainsi que les traitements sur les diamants comme le « traitement au laser ». Nous signalons tout traitement forcément répondant à l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 sur toutes nos listes de vente ou catalogues. Néanmoins, concernant les transformations apportées aux bijoux sertissant des rubis, nous vous suggérons de bénéficier des conseils donnés par notre Expert quant aux techniques de soudure et dérochage à apporter par les professionnels de la Joaillerie. Ces interventions spécifiques sont les seuls dommages que peuvent subir ces pierres si elles sont traitées. Toutes les pierres de couleur décrites sans indication précise ont subi seulement une modification thermique, usuelle et sans conséquences. Il ne sera admis aucune réclamation quant aux libellés des certificats émis par les différents laboratoires pour les diamants ainsi que le non traitementdespierrespourlessaphirsetrubisetnesauraitengagerlaresponsabilitédelasociétédeventenidel’expert.Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. L’estimation du prix de vente probable de chaque bijou n’est qu’une indication. Les bijoux et les montres étant présentés au public pendant l’exposition avant la vente aux enchères, il ne sera accepté aucune réclamation après leur adjudication, le fonctionnement des mouvements des montres n’est pas garanti. L’achat des métaux précieux est accepté uniquement par chèque barré, par virement ou carte de paiement, article L112-6 du CMF et art. 51 de la LFR du 29 juillet 2011 ORDRES D’ACHAT En raison du nombre important d’ordres d’achat, nous remercions nos clients de nous les adresser si possible la veille de la vente avant 18h, accompagnés d’un RIB, d’une copie de carte de crédit et d’une copie de pièce d’identité. Les ordres d’achat transmis n’engagent pas la responsabilité de la SAS COPAGES-AUCTION notamment en cas d’erreur ou d’omission. En cas d’enchère en salle à égalité avec un ordre d’achat écrit où un téléphone, le lot sera adjugé en priorité à la personne présentes-en salle. Le mode légal pour enchérir consistant à être présent dans la salle des ventes, le service d’enchères par téléphone est facultatif c’est un service gracieux, limité aux moyens de la SAS COPAGES. Nous vous remercions de nous adresser des ordres d’achat à l’estimation basse minimum. Avertissement : les communications téléphoniques pourront être enregistrées. Nous n’accepterons pas d’enchères par téléphone pour les lots dont l’estimation basse est inférieure à 200€ afin de ne pas ralentir la vente et gêner ceux qui se sont déplacés (dans ce cas, il suffit d’adresser un ordre d’achat écrit) Toute personne demandant d’enchérir par téléphone est réputée avoir l’intention d’enchérir à partir de l’estimation basse FOLLE ENCHERE A défaut de paiement par l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse le vendeur peut, dans un délai de deux mois suivant la vente opter soit pour la Remise en vente sur folle enchère soit pour la résolution de la vente de plein droit. En cas de remise en vente l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’est porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. En cas d’enchère supérieure celle-ci profitera au vendeur. Dans tous les cas l’adjudicataire défaillant sera redevable de dommages et intérêts. Les vendeurs ne pouvant être réglés qu’à la condition d’être payés par les acheteurs. La SAS COPAGES AUCTION se réservant le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues précédemment par l’adjudicataire défaillant. PENALITES DE RETARD Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues seront réglées à couvrir dès le lendemain de la vente. Le taux appliqué sera égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10%. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. RETRAIT DES ACHATS Dès l’adjudication prononcée le bien étant sous l’entière responsabilité juridique de l’adjudicataire celui-ci devra faire assurer ses achats auprès de sa compagnie d’assurance. La maison de vente n’est pas responsable de la charge ni de l’organisation des transports après la vente. Elle peut toutefois accepter à titre exceptionnel de s’occuper d’un transport mais sa responsabilité en cas de perte, de vol ou de tout incident ne pourra être mise en cause. MAGASINAGE Les lots ne sont délivrés qu’après paiement intégral du prix et des frais. Dans l’intervalle, la SAS COPAGES AUCTION pourra facturer à l’acquéreur des frais de gardiennage du lot dans ses locaux et éventuellement des frais de manutention et de transport similaires à ceux de l’hôtel Drouot. MAGASINAGE HOTEL DROUOT COPAGES AUCTION Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l'objet d'une prise en charge par la société de ventes, sera envoyé au stockage. Ce service est payant selon le barème suivant : Frais de dossier par lot TTC : 5€ Frais de stockage et d’assurance par lot TTC : - 1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés - 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot* Les frais de dossier sont plafonnés à 50€ TTC par retrait. Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif. Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par Drouot TRANSPORT : Devis accepté dans les 10 jours suivant la vente Drouot Magasinage : 6bis, rue Rossini – 75009 Paris. Tél : 01 48 00 20 18 I 56 I mail : magasinage@drouot.com Drouot Transport : mail : drouottransport@drouot.com. Tout objet/lot qui n’est pas retiré au service Magasinage ou dans les locaux de COPAGES AUCTION dans un délai d’un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot ou à COPAGES AUCTION à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage
