CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ACHETEURS ET REGLEMENT INTERIEUR
La vente sera faite au comptant et en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : 27.6% TTC (soit 23% HT plus TVA). Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis à la vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
PAIEMENT : strictement au comptant par carte bancaire, virement bancaire, chèque uniquement sur banque française avec présentation de deux pièces d’identité de la même personne remise des lots après encaissement du chèque. Selon la loi française, des lors que le lot est adjugé, l’adjudicataire est propriétaire du lot et est tenu de payer et de l’assurer.
RAPPEL : pour l’ensemble des lots achetés dans une même vente le seuil maximal des paiements en espèces est fixé à 1000€ lorsque l’acheteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, et à 10 000 € lorsque l’acheteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
CONDITIONS GENERALES BIJOUX
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, les acheteurs sont tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif ainsi que les restaurations ou les défauts. Dans les reproductions des oeuvres ou sur les sites INTERNET une différence de coloris ou de tons ou d’échelle est toujours possible. Les indications figurant au catalogue ou sur internet sont établies sous réserve des modifications énoncées au moment de la présentation du lot et rectifiées au procès-verbal.
Tous les biens vendus par la SAS COPAGES AUCTION assistée éventuellement de ses experts, sont garantis pendant 5 ans.
Décret N°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes : Certaines pierres précieuses et fines peuvent subir des traitements destinés à les mettre en valeur. Ces améliorations de couleur ou de pureté comme huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis, saphirs, émeraudes ou autres comme le traitement au laser des diamants invisibles, sont acceptés par le marché international du bijou. Aujourd’hui, certains rubis présentent des traces de traitement au plomb et vu la recrudescence des nouveaux traitements, toutes les pierres présentées sans certificat de « non traitement » sont vendues sans garantie.
Par ailleurs les bijoux que nous vendons sont des bijoux d’occasion et ils doivent être vérifiés par un professionnel après votre achat ( griffes, sertis, attaches, de sécurité etc.. le fonctionnement des mouvements des montres n’est pas garanti.
. L’estimation du prix de vente probable de chaque bijou n’est qu’une indication.
L’achat des métaux précieux est accepté uniquement par virement ou carte de paiement, article L112-6 du CMF et art. 51 de la LFR du 29 juillet 2011
ORDRES D’ACHAT
En raison du nombre important d’ordres d’achat, nous remercions nos clients de nous les adresser si possible la veille de la vente avant 18h, accompagnés d’un RIB, d’une copie de carte de crédit et d’une copie de pièce d’identité. Les ordres d’achat transmis n’engagent pas la responsabilité de la SAS COPAGES-AUCTION notamment en cas d’erreur ou d’omission. En cas d’enchère en salle à égalité avec un ordre d’achat écrit où un téléphone, le lot sera adjugé en priorité à la personne présente-en salle. Le mode légal pour enchérir consistant à être présent dans la salle des ventes, le service d’enchères par téléphone est facultatif c’est un service gracieux, limité aux moyens de la SAS COPAGES.
Nous vous remercions de nous adresser des ordres d’achat à l’estimation basse minimum. Avertissement : les communications téléphoniques pourront être enregistrées.
Nous n’accepterons pas d’enchères par téléphone pour les lots dont l’estimation basse est inférieure à 200€ afin de ne pas ralentir la vente et gêner ceux qui se sont déplacés (dans ce cas, il suffit d’adresser un ordre d’achat écrit)
Toute personne demandant d’enchérir par téléphone est réputée avoir l’intention d’enchérir à partir de l’estimation basse
FOLLE ENCHERE
A défaut de paiement par l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse le vendeur peut, dans un délai de deux mois suivant la vente opter soit pour la Remise en vente sur folle enchère soit pour la résolution de la vente de plein droit. En cas de remise en vente l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre
le prix pour lequel il s’est porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. En cas d’enchère supérieure celle-ci profitera au vendeur.
Dans tous les cas l’adjudicataire défaillant sera redevable de dommages et intérêts. Les vendeurs ne pouvant être réglés qu’à la condition d’être payés par les acheteurs.
La SAS COPAGES AUCTION se réservant le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues précédemment par l’adjudicataire défaillant.
PENALITES DE RETARD
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues seront réglées à couvrir dès le lendemain de la vente. Le taux appliqué sera égal au taux
d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10%. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication prononcée le bien étant sous l’entière responsabilité juridique de l’adjudicataire celui-ci devra faire assurer ses achats auprès de sa compagnie d’assurance. La maison de vente n’est pas responsable de la charge ni de l’organisation des transports après la vente. Elle peut toutefois accepter à titre exceptionnel de s’occuper d’un transport mais sa responsabilité en cas de perte, de vol ou de tout incident ne pourra être mise en cause.
MAGASINAGE
Les lots ne sont délivrés qu’après paiement intégral du prix et des frais. Dans l’intervalle, la SAS COPAGES AUCTION pourra facturer à l’acquéreur des frais de gardiennage du lot dans ses locaux et des frais de manutention et de transport similaires à ceux de l’hôtel Drouot.
MAGASINAGE HOTEL DROUOT et COPAGES AUCTION et coffres.
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l'objet d'une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Le service Magasinage est payant selon le barème suivant : Frais de dossier par lot TTC : 5€ Frais de stockage et d’assurance par lot TTC : - 1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés - 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot* Les frais de dossier sont plafonnés à 50€ TTC par retrait. Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif. Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par Drouot TRANSPORT dont les coordonnées sont données ci-dessous :
Devis accepté dans les 10 jours suivant la vente Drouot Magasinage : 6bis, rue Rossini – 75009 Paris. Tél : 01 48 00 20 18 I 56 I mail : magasinage@drouot.com- Drouot Transport : mail : drouottransport@drouot.com.mail Copages : pcv@live.fr Tout objet/lot qui n’est pas retiré au service Magasinage ou dans les locaux de COPAGES AUCTION dans un délai d’un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot ou à COPAGES AUCTION à titre de garantie et vendus pour couvrir les frais de magasinage.
